Droits trans et intersexes

Supprimer la mention de sexe à l'état civil.

A défaut, supprimer la mention de sexe sur les documents d’identité et de santé (CNI, passeport, carte vitale) et réformer la procédure de changement de la mention du sexe à l’état civil sans condition médicale afin d’en faire une procédure qui est aussi déclarative, déjudiciarisée, fondée uniquement sur l’autodétermination des personnes trans.

Ouvrir l’accès à cette procédure aux personnes mineures, émancipées ou non.

Ouvrir la procédure dechangement d’état-civil simplifiée et déjudiciarisée aux personnes trans étrangères et supprimer la mention de sexe sur leurs titres de séjour.

Suivant les recommandations de la HAS, garantir l’accès aux soins concernant les transitions (hormonothérapie, chirurgie, épilation, orthophonie…), sans obligation d’évaluation ni de suivi médical, psychologique ou psychiatrique, sur la base de l’autodétermination, qu’elles se fassent en médecine libérale ou en équipe hospitalière.

Garantir une prise en charge effective partout en France de toutes les dépenses de santé induites par les parcours de transition (qu’il s’agisse de parcours accompagnés par des médecins libéraux ou par des équipes hospitalières).

Permettre la décorrélation de la prise en charge des soins du numéro d'identification au répertoire de l'Insee (tant qu’il existe une distinction des chiffres 1 et 2), en application avec la loi de 2017 qui permet un changement d’état civil sans stérilisation.

Garantir l’accès aux soins de santé des personnes mineures trans : hormones, bloqueurs de puberté et chirurgie.

Permettre le remboursement des opérations réalisées à l’étranger lorsque les chirurgien·nes français·es n’ont pas le meilleur niveau ou lorsque les délais d’attente pour une opération sont supérieurs à un an.

Garantir les droits fondamentaux des personnes trans, non binaires et intersexes en milieu carcéral (respect de l’identité de genre, modalités adaptées aux souhaits de la personne et accès aux traitements, notamment hormonaux).

Permettre aux jeunes trans de moins de 18 ans qui n’ont pas encore changé leur prénom d’utiliser un prénom d’usage pendant leurs études pour garantir leur droit au respect de la vie privée et lutter contre le harcèlement à l’école, y compris au niveau des documents officiels, (diplômes, bulletins scolaires, convocations aux examens…) et ce sans obligation d’accord des parents.

Mettre en place une concertation afin d’obtenir des réparations, y compris financières, des préjudices liés à la stérilisation forcée des personnes trans entre 1992 et 2017.

Garantir un accès sûr aux traitements hormonaux des personnes trans (actuellement hors autorisation mise sur le marché) notamment sur la base d’une extension de l’AMM.

Interdire immédiatement, par des mesures constitutionnelles, législatives et administratives, les mutilations sur les bébés et enfants intersexes, encore pratiquées en France malgré les condamnations de la CEDH et de l'ONU.

Garantir aux personnes intersexes l'accès à l'ensemble des données médicales les concernant et le droit à prendre leurs propres décisions par rapport à leur corps, leur autonomie physique et leur autodétermination.

Accompagner les parents en vue de la protection et l’inclusion bienveillante des enfants intersexes, notamment en soutenant et en finançant les associations de personnes concernées.

Ouvrir une concertation en vue de réparations y compris financières des préjudices subis dans le cadre d'actes chirurgicaux ou de "traitements de conformation" non consentis.

Prendre en compte dans les chiffres du Ministère de l’Intérieur concernant les violences sexistes et sexuelles, les violences touchant les femmes trans, intersexes et les personnes non binaires.

Encourager la reconnaissance et le développement des formes neutres et inclusives de la langue française.