Lutte contre les discriminations

Reconduire le plan national d’actions pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBTQI+ en veillant à ce qu’il soit établi en concertation avec les associations LGBTQIA+, sans pour autant que l’Etat ne se défausse de sa mission de lutte contre les discriminations faisant ainsi reposer toutes les actions sur les associations

Mettre en place des conventions pluriannuelles et des subventions prenant en charge les frais de fonctionnement à des associations de lutte contre les discriminations pour leur permettre d’accueillir du public sans discontinuité, planifier des actions sur le long terme et se professionnaliser, au lieu de fonctionner exclusivement par des appels à projets parfois plus sujets à des « effets de mode » qu’adaptés à la réalité du terrain

Confier à la CNCDH le rôle de rapporteur national indépendant en matière de lutte contre les LGBTQIphobies en l’inscrivant dans une loi, avec une mission de rendre un rapport périodique sur le sujet

Renforcer la lisibilité, l’indépendance et les moyens de la Défenseure des droits dans sa mission de “guichet unique” en matière de lutte contre toutes les discriminations notamment relatives à l’orientation sexuelle, l’identité de genre, le statut sérologique

Renforcer les moyens de la DILCRAH dans sa mission de coordonner l’action des pouvoirs publics contre toutes les discriminations notamment sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l'intersexuation et le statut sérologique.

Rendre obligatoire la signature et la mise en œuvre, dans toutes les communes de plus de 3 500 habitant·es, d’un plan territorial de lutte contre les discriminations intégrant systématiquement un volet “lutte contre les LGBTQIphobies”.

Conditionner la signature des conventions d’objectifs et de moyens entre l’État et les fédérations sportives à la mise en place d’un plan d’action contre les LGBTQIphobies.

Agir afin que les athlètes intersexes puissent participer aux compétitions selon leur sexe juridique et que les personnes intersexes dépouillé·es de leurs titres soient réhabilité·es et obtiennent réparation.

Repenser le droit et le fonctionnement des institutions de lutte contre les discriminations de manière à prendre en compte les phénomènes de discriminations multiples comme le recommandent l’ONU et l’ECRI (Commission Européenne contre le Racisme et l’Intolérance).

Rendre obligatoire dans les conditions d’attribution et d’exécution des marchés publics la prise en compte des considérations relatives à la lutte contre les discriminations notamment LGBTQI+, de la même manière que cela est fait aujourd’hui pour les enjeux environnementaux.

En se basant sur les associations compétentes et les enquêtes menées, inclure explicitement la lutte contre les discriminations à l'encontre des personnes bisexuelles et pansexuelles.

Assurer par tous les moyens adéquats la vie harmonieuse des seniors LGBTQI+ et le respect dû à leurs personnes, à leurs paroles et à leur vie, notamment dans les structures collectives et mettre en place des formations adéquates pour les personnels d'aide et de soin qui les prennent en charge.

Sous l’égide de la DILCRAH, élaborer un réel dispositif contre la haine en ligne, visant quotidiennement les personnes LGBTQI+, les femmes, les personnes racisées, en travaillant de concert avec les associations des personnes concernées pour l’élaboration d’une feuille de route adaptée, notamment en augmentant de manière conséquente les moyens humains et financiers de la plateforme PHAROS.

Soutenir le lancement et la diffusion, en co-construction avec les associations concernées, notamment l’AJL (Association des Journalistes LGBTI+), une campagne pérenne et multi-canaux d’information, de sensibilisation et de lutte contre les violences sexistes, LGBTQIphobes et sérophobes notamment sur l’ensemble du site et des médias du service public.

Réformer l’article 225-3 du code pénal qui autorise la discrimination médicale en matière de couverture assurantielle des risques de décès, d’incapacité de travail ou d’invalidité.

Faire respecter le droit d’asile pour les personnes craignant d’être persécutées en raison de leur orientation sexuelle ou de leur expression ou identité de genre réelle ou supposée.

Remettre en question la liste des pays sûrs, en mettant en place un observatoire national et au niveau européen (dans un objectif de convergence des critères) révisant régulièrement les conditions en matière de droits humains en lien étroit avec les associations des pays concernées

Abroger le Règlement Dublin III (qui impose de déposer sa demande dans le pays d’entrée en Europe), en rendant ainsi chaque pays responsable des demandes d’asile déposées.

Mettre à disposition des préfectures concernées les moyens nécessaires pour que les demandes d’asile soient enregistrées dans les délais légaux, évitant ainsi aussi aux personnes concernées une longue attente dans le dénuement le plus complet et sans aucun droit

Garantir le respect des droits fondamentaux des demandeur·euses d’asile LGBTQI+ en Europe, avec un examen rapide de leurs demandes par des agent·es de l’Ofpra et de la CNDA formé·es à la spécificité de leur situation, un hébergement à proximité de l’acteur associatif travaillant à ses côtés du fait de sa vulnérabilité particulière et en prenant en charge immédiatement les personnes dont l’état de santé nécessite un suivi particulier.

Garantir l’abandon des politiques répressives (notamment loi du 13/04/2016) vulnérabilisant les travailleur·euses du sexe

Désolidariser les revenus du/de la conjoint·e pour le calcul de l’Allocation Adulte Handicapé·e (AAH), au titre de l’autonomie, du respect et de la protection des personnes adultes handicapées

Les violences conjugales constituent un enjeu majeur de santé publique. Il convient de déployer de manière uniforme sur le territoire des dispositifs de financement (de la recherche notamment) et d’accompagnement économique, psychologique, et législatif des victimes, en prenant en compte la dimension/spécificité des couples de même sexe.

Modifier les dispositions sur l’ARCOM de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pour intégrer l’orientation sexuelle et l’identité de genre et faire en sorte que l’ARCOM joue un rôle efficace dans la lutte contre les propos et les actes LGBTQIphobes dans les médias

Agir pour une visibilité et une représentation justes et positives des sujets et des problématiques concernant les personnes LGBTQI+.