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Couple et parentalités

AGIR POUR le droit des personnes LGBTI+ au couple et à la parentalité
nos revendications

bulle1
Initier des campagnes visant à développer le don des gamètes

bulle2

Légiférer pour la PMA consécutive à l'autoconservation des gamètes, pour les personnes transféminines après changement d’état civil

bulle3

Garantir l'accès à la PMA pour toute personne y compris transgenre en capacité d'enfanter/de porter un enfant

bulle4

Légiférer pour permettre aux personnes trans d’avoir accès à la procréation médicalement assistée avec leur propres gamètes après leur changement d’état civil, et permettant aux hommes trans de porter leur enfant

bulle5

Soutenir une réforme de l’état civil permettant aux parents biologiques trans d’établir leur filiation avec leur enfant, conformément à leur état civil, et garantissant ainsi aux enfants leurs liens de filiation

bulle6

Soutenir une réforme de l’adoption simple intraconjugale permettant un partage de l’autorité parentale entre les parents d’origine et le ou les parents adoptants dans un délai plus bref que l’actuel

bulle7

Soutenir une loi permettant aux deux parents d’enfants né·es de GPA de bénéficier d’une transcription de la filiation de l’état civil régulièrement établi à l’étranger, conformément aux arrêts de la Cour de Cassation du 18 décembre 2019

bulle8

S’engager à inclure pleinement les couples de même sexe dans les plans et mesures contre la violence intraconjugale

bulle9

Inclure à l’art 1225-35 du Code du Travail le conjoint du père comme bénéficiaire du congé d’accueil et de paternité de l’enfant, au même titre que la conjointe de la mère tel que c'est déjà prévu par ladite loi